Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 23/07/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à renégocier leurs prêts auprès des banques.
Un rapport du Sénat sur l'évolution des finances locales, publié le 13 juillet 2015, pointe les dégâts de la baisse des dotations et du mouvement perpétuel des réformes sur les budgets et les investissements des collectivités.
Ainsi, qu'il s'agisse des rythmes scolaires, de la fusion des régions ou encore de la redistribution des compétences par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), elle relève les nombreuses préoccupations des élus. De quoi s'alarmer, d'autant plus que la réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales en 2014 entraîne actuellement une forte baisse de leurs investissements et plonge nombre d'entre elles dans une situation financière insurmontable.
Dans ce contexte difficile où la baisse des dépenses d'investissement et des subventions aux associations s'avère déjà nécessaire, les collectivités ne sont plus en mesure de maintenir les équipements et les services de proximité nécessaires à la vie de nos territoires ruraux, sans envisager une augmentation de la fiscalité, d'où la priorité des élus locaux de chercher d'autres marges de manœuvre financières en renégociant les prêts en cours, à un moment où les taux leur permettraient un gain financier au profit de l'intérêt général. Or, rien n'encadre juridiquement les indemnités de remboursement anticipé pratiquées par les banques dans le cadre de ces renégociations, des indemnités rédhibitoires car très élevées.
Elle l'interroge pour connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de contraindre juridiquement l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts et permettre aux collectivités locales de s'intégrer dans un processus réel de désendettement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt. En général forfaitaires s'agissant d'emprunts à taux variable, ces indemnités dites actuarielles peuvent en revanche s'avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé ; cette différence tient compte également de la durée restant à courir. Ainsi, lorsqu'une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l'indemnité actuarielle de remboursement anticipé. La collectivité pourra, toutefois, bénéficier des conditions avantageuses du marché, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement à ceux souscrits par les personnes physiques encadrés par l'article L. 312-34 du code de la consommation lorsqu'ils sont souscrits dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particulière n'est prévue pour les collectivités territoriales par la directive européenne n° 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit national par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés d'une part, à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour le remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues au titre des emprunts structurés qu'elles ont souscrits et d'autre part, à encadrer le recours aux emprunts par les collectivités territoriales. Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1272 de finances pour 2013. Il vise à apporter une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts aux collectivités territoriales et établissements publics les plus fortement affectés. Doté initialement d'1,5 milliard d'euros, sa capacité d'intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro-franc suisse. Par ailleurs, l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l'emprunt pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il tend à prévenir la souscription d'emprunts à risque, en n'autorisant que la souscription des produits les plus simples. Dès lors, il n'est pas envisagé de modification de la législation sur ce point précis.
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