Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (Sénat, n° 664 (2013-2014)) qui tarde à être inscrite à l'ordre du jour de la Haute Assemblée bien qu'elle ait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an. Lassés, des pères de famille, qui réclament le droit de voir davantage leurs enfants en cas de divorce, manifestaient il y a quelques semaines devant le Sénat pour une meilleure égalité dans les droits de visite, de garde et d'accueil de leurs enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel calendrier elle sera inscrite par le Gouvernement, dans les semaines gouvernementales, à l'ordre du jour du Sénat.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016
S'inspirant de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la Chancellerie avec la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sous le précédent gouvernement, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 27 juin 2014, vise notamment à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à favoriser la médiation pour résoudre les conflits familiaux et à mieux prendre en compte la parole de l'enfant. Le Gouvernement, qui accorde une attention particulière à la promotion de la coparentalité poursuit sa réflexion sur ces sujets à la lumière des débats parlementaires qui ont eu lieu sur cette proposition de loi dont l'initiative revient au Parlement.
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