Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment en milieu rural, pour se rassembler en vue de créer une commune nouvelle. En effet, pour qu'une commune nouvelle « regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants » puisse bénéficier, sur les trois premières années d'existence, de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire prévue au II bis de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, il faut qu'elle soit créée avant le 1er janvier 2016. Or ce délai imparti pour mener à bien les projets de regroupements des communes sur la base du volontariat apparaît trop court pour que les élus puissent conduire une réflexion suffisamment approfondie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reporter au 1er janvier 2017 la date butoir de création des communes nouvelles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/06/2016
L'article 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 prévoit que les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d'une garantie de non baisse de leur DGF pour une durée de trois ans à compter de leur création. En outre, les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient durant leurs trois premières années d'existence d'une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire. Dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015, l'article L. 2113-20 n'accordait ces avantages qu'aux communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a cependant prorogé cette garantie. Elle en fait ainsi bénéficier les communes nouvelles créées jusqu'au 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, à condition que ces communes nouvelles regroupent moins de 10 000 habitants, si elles ne sont pas issues de la fusion de toutes les communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, ou moins de 15 000 habitants si elles regroupent toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
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