Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les restructurations du réseau territorial de la direction générale des finances publiques envisagées au 1er janvier 2016.
Cette décision de l'administration de fermer certaines structures résulte directement du nouveau découpage cantonal qui entérine certaines fusions de communes ou de communautés de communes. C'est bien donc toute une partie du réseau de la direction générale des finances publiques qui risque de disparaître. Cette décision va à l'encontre des territoires et d'un service public de qualité : la fermeture de plusieurs de ces établissements fragilisera le monde rural qui ne peut se résigner à voir disparaître un service de proximité pour les personnes âgées, les personnes handicapées, celles qui ne détiennent pas de moyens de transport ou encore de moyens de communication.
Face à ce constat, il lui demande d'engager une réflexion en associant les collectivités territoriales région et département ainsi que les communes concernées pour trouver des solutions palliatives notamment en développant un partenariat avec la Poste qui cherche à ouvrir de nouveaux services au public.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. C'est dans cet esprit que la concertation a été menée dans le département du Loiret durant l'année 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local, renforçant des unités plus à même de proposer aux usagers, aux élus et aux partenaires locaux un service public rénové et ce, dans des conditions d'accessibilité raisonnables. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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