Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d'éligibilité annoncés en janvier 2015 pour le plan d'action fruits et légumes. La filière fruits et légumes française va globalement bénéficier d'un soutien de 550 millions d'euros (en prenant en compte exonérations et allègements de charge). 28 millions d'euros sont mobilisés pour des soulagements de trésorerie et le Gouvernement est prêt à revoir les éléments liés au fond d'allégement de charges. Les exonérations concernent les cultures légumières de plein champ intensives, le maraîchage, les pépinières, l'arboriculture et l'horticulture. 31 millions d'euros de soulagement de trésorerie sont prévus et se décomposeraient en deux enveloppes : une de 8 millions d'euros pour la prise en charge d'intérêts d'emprunts dans la filière fruits et légumes, et une seconde de 23 millions d'euros, correspondant à des allègements de charges sociales concernant un secteur plus large - mais non spécifié - que les seuls fruits et légumes.
Alors que le Gouvernement répond à la demande de soutien des professionnels de l'agroalimentaire et de l'agriculture, notamment dans la filière fruits et légumes, il lui demande de bien vouloir revoir les critères d'éligibilité aux aides proposées. En effet, le taux d'endettement exigé pour le dépôt d'un dossier (au moins 30 %) manque de pragmatisme économique puisqu'il menace directement la survie d'une exploitation et que les exploitants agricoles n'y ont que peu recours.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/11/2015
Le fonds d'allégement des charges (FAC) est un dispositif destiné à soutenir la trésorerie des agriculteurs les plus endettés et les plus fragilisés par une crise économique. Ce dispositif est mis en uvre selon des modalités qui visent à assurer l'efficacité de l'aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficulté, et une équité de traitement entre les agriculteurs. À ce titre, les critères d'éligibilité retenus dans le plan en faveur de la filière fruits et légumes mis en place dès le 8 octobre 2014 et clos depuis le 30 juin 2015, sont conformes à ceux appliqués habituellement dans la mise en uvre des dispositifs FAC. La situation des producteurs de fruits et légumes avait cependant déjà été prise en compte de manière spécifique, à la demande des organisations professionnelles agricoles. Ainsi, le critère relatif à la baisse du chiffre d'affaires avait été assoupli, passant de 30 % à 20 %. Le caractère exceptionnel des difficultés climatiques rencontrées par les exploitations agricoles dans un grand nombre de régions au cours de l'année 2014, a rendu nécessaire la mobilisation de crédits supplémentaires d'action sanitaire et sociale de la MSA dans le cadre de l'enveloppe de prise en charge de cotisations sociales pour le second semestre 2014, passant ainsi de 15 à 23 millions d'euros. Afin de répondre aux crises subies notamment par le secteur des fruits et légumes, plus de 13 millions d'euros de crédits ont ainsi été réservés et utilisés afin d'accorder des prises en charge de cotisations sociales aux exploitants agricoles de ce secteur.
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