Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour effectuer de manière autonome leur télédéclaration au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2015. Bien que le comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) se soit engagé, lors de sa première réunion, le 13 mai 2014, à simplifier les nouveaux services TéléPAC, ceux-ci se sont avérés d'un usage fort compliqué, en 2015, pour télédéclarer la cartographie des parcelles et la localisation des surfaces d'intérêt écologique (SIE). La gestion et les facteurs de conversion des SIE étant déjà très complexes à la base, la localisation de ces dernières avec l'outil dessin du logiciel a été très périlleuse et a exigé des exploitants agricoles, pourtant habitués à faire leur déclaration en ligne, un investissement en temps important. Si les directions départementales des territoires ont été particulièrement disponibles, cette année, pour les aider, beaucoup d'agriculteurs ont préféré faire appel à leur comptable pour effectuer leur déclaration, ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour leur exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelle solution il propose pour simplifier l'outil TéléPAC et les démarches administratives des agriculteurs en général.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/09/2015
2015 constitue une année exceptionnelle pour la déclaration des demandes d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC) en raison, d'une part, de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la programmation 2014-2020 et, d'autre part, de la prise en compte des modifications apportées au registre parcellaire graphique (RPG) en réponse à la demande de la Commission européenne. Conscient de la complexité, pour les exploitants, de s'approprier à la fois les nouvelles dispositions réglementaires et le nouveau RPG qu'il convenait de compléter en totalité, le ministère chargé de l'agriculture a veillé à faire évoluer TéléPAC pour simplifier et sécuriser au maximum les demandes, tout en respectant les exigences communautaires, comme la nécessité de dessiner chaque parcelle culturale, la localisation indicative des cultures n'étant plus permise. Outre les services habituels tels que l'accès en toute sécurité à ses informations personnelles et aux comptes-rendus de paiements, la télédéclaration des justificatifs papier et les vérifications de cohérence tout au long de la télédéclaration, TéléPAC a été enrichi d'un accompagnement pas à pas et de nombreuses listes déroulantes ont été créées. Grâce à l'orthophotographie, la visibilité des surfaces non agricoles, des surfaces d'intérêt écologique et des prairies permanentes sensibles sur l'exploitation a été accrue. La photo interprétation préalable a en outre réduit le nombre de données à saisir. Les différents aménagements dont TéléPAC a bénéficié à l'occasion de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PAC ont convaincu plus de 90 % des exploitants à demander leur aides PAC par téléprocédure en 2015. Dans le cadre de la suppression progressive du dossier papier, huit départements nouveaux n'ont pas envoyé de dossiers aux exploitants, portant ainsi le nombre total de départements entrés dans la démarche à quarante-cinq en 2015. Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se sont largement mobilisées pour informer, dès 2014, les exploitants et répondre, tout au long de la période de dépôt des aides en 2015, à leurs demandes. Comme lors des campagnes précédentes, en 2016, les exploitants utilisant TéléPAC y retrouveront les données de leur dossier déposé en 2015 qu'ils pourront actualiser, ce qui concourra à simplifier la procédure de demande d'aides au titre de la PAC.
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