Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 16/07/2015
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution du titre de circulation aéroportuaire (TCA) à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Pour cet aéroport c'est le préfet de Seine-Saint-Denis qui le délivre et le renouvelle tous les trois ans. À partir de la consultation de fichiers multiples (STIC, Judex, Renseignements généraux, Unité centrale de lutte anti-terroriste), la préfecture décide, en dernier ressort, de l'attribution des badges ou non.
À chaque renouvellement de badge aéroportuaire, chaque salarié est soumis à une enquête. À ce sujet, de plus en plus de personnes concernées se disent victimes de procédures interminables, dont certaines dues, en partie, à un sous-effectif chronique dans les administrations concernées. À cela s'ajoutent de nombreuses décisions de retrait de badges, pour des motifs qu'ils estiment être éloignés de la sûreté aéroportuaire comme, par exemple, les conflits conjugaux, les conflits de voisinage, les infractions au code de la route, les impôts impayés, la fréquentation de certains lieux religieux.
Ces salariés sont donc l'objet d'un retrait d'habilitation et perdent, par conséquent, leur emploi, avec les conséquences dramatiques que cela implique, car certaines entreprises et, notamment, Air France s'empressent d'enclencher des procédures de licenciement, à la suite de ces décisions.
Or l'arrêt « Bréban » de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2010, oblige les directions à reclasser « tout salarié qui aurait perdu son badge aéroportuaire de manière définitive. »
Il lui demande ce que les pouvoirs publics comptent faire face à l'ensemble des points soulevés par les salariés.
- page 1706
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le