Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'une prise en charge adaptée en milieu scolaire des enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexique et dyspraxique). En effet, selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces enfants doivent pouvoir être intégrés le plus possible à une classe normale car la cohabitation quotidienne, le partage des activités et l'amitié entre les enfants offrent une stimulation et une autonomie plus rapide. Mais cela nécessite une prise en charge multiple et importante faisant appel à un auxiliaire de vie scolaire (AVS), un enseignant formé au handicap et un ergothérapeute extérieur. Aujourd'hui, il est très difficile pour les enfants dyslexiques et dyspraxiques de poursuivre une scolarité normale car la pédagogie, le contrôle des connaissances et le manque de matériels informatiques adaptés d'aide à l'apprentissage font défaut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures rapides pour faciliter l'intégration des enfants « dys » au sein de l'école et faciliter la vie quotidienne de leurs parents submergés par des démarches administratives obligatoires pour faire reconnaitre la situation de handicap de leurs enfants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/09/2015
Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers est par nature individualisée et fondée sur une analyse de chaque situation individuelle. Selon leurs besoins, les élèves dyspraxiques peuvent bénéficier d'aménagements ou d'adaptations portant notamment sur l'utilisation d'un matériel pédagogique adapté (notamment un ordinateur) ou l'adaptation des supports d'enseignement ou d'évaluation. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du PAP, destiné aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du PAP et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Ces élèves peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du PPS et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le PPS prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des ressources pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mises en ligne sur EDUSCOL. Elles concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
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