Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de l'institut Montaigne rendu public le 7 juillet 2015 en matière de politique du logement. Il est ainsi proposé, par exemple, de faciliter la vente de logements dans les habitations à loyer modéré (HLM) aux occupants en supprimant l'autorisation préalable du préfet.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
La proposition numéro 18 du rapport de l'Institut Montaigne préconise, pour faciliter la vente des logements locatifs sociaux à leurs occupants, d'une part, de supprimer l'autorisation du préfet requise lors de ces ventes, et d'autre part, d'accompagner l'autorisation de la collectivité d'implantation, d'une contractualisation avec le bailleur social sur un objectif pluriannuel de vente. Compte tenu de l'importance de la demande de logement social (1,9 million de demandeurs à l'échelle nationale), la priorité n'est cependant pas de vendre le parc social mais de créer les conditions de développement d'une offre de logements abordables et de qualité pour l'ensemble de nos concitoyens. Pour rappel, 65 % des Français sont éligibles à un logement social. Les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur construction, de prêts et d'aides de l'État, ils sont soumis à une réglementation particulière. Leur vente notamment est strictement encadrée par la procédure prévue aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi le troisième alinéa de l'article L. 443-7 dispose que la décision d'aliéner est transmise au représentant de l'État dans le département. Outre l'accord du représentant de l'État, cet article subordonne également la vente d'un logement locatif à un ensemble de conditions : « elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus », « elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de façon excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune », les logements doivent avoir été construits ou acquis par un organisme HLM depuis plus de dix ans, répondre à des normes d'habitabilité minimale et à des normes de performance énergétique minimale. Le préfet ne donnera son autorisation qu'une fois seulement que ces différents éléments auront été appréciés et validés. L'autorisation du préfet est un gage de sécurité tant au niveau de la commune qu'au niveau des futurs acquéreurs et aussi une garantie que les besoins locaux et les caractéristiques des territoires en matière d'offres et de demandes de logement social sont bien pris en compte. Enfin s'agissant des objectifs de ventes des bailleurs sociaux, depuis 2011 la détermination d'engagements de la part des organismes HLM sur la mise en vente de leurs logements a été contractualisée par la signature des conventions d'utilité sociales (CUS). En l'état actuel de la réglementation et compte tenu des enjeux locaux, il n'apparait donc pas opportun de supprimer l'autorisation du préfet ni de contractualiser un objectif pluriannuel de vente entre l'organisme et la commune.
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