Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de l'institut Montaigne rendu public le 7 juillet 2015 en matière de politique du logement. Il est ainsi proposé, par exemple, de « généraliser, dans le parc social, la limitation de la durée des baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, sous condition de ressources et en prenant en compte les évolutions de patrimoine ».
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui paraît juste et bien fondée.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne, la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le Gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à six ans.
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