Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.
Introduit pas la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'article en question dispose : « Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans. »
Or, pour certains territoires, en raison de leur spécificité, le délai de trois ans apparaît trop court pour instruire et concrétiser le nouveau plan local d'urbanisme (PLU).
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer de façon pragmatique la situation de façon à proroger le plan d'occupation des sols jusqu'à l'acceptation du PLU, sans condition de délai.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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