Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations des élus quant aux baisses des dotations de l'État, et sur les incidences pour les intercommunalités des nouvelles modalités liées au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales introduites dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reposant sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolés pour le reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés et s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse au sein du bloc communal. Or, la loi de finances pour 2015 a relevé le seuil de 0,9 en 2015 à 1 en 2016, avec pour conséquences d'exclure du FPIC de nombreuses collectivités pour lesquelles cette péréquation était devenue une ressource importante de nature à compenser, très partiellement toutefois, la baisse des dotations de l'État. Les collectivités doivent participer à l'effort collectif de réduction du déficit et ce sont les communes et intercommunalités qui aujourd'hui contribuent le plus à cet effort, alors qu'elles ne portent que 4 % de la dette publique nationale. Un rapport sur le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2015. Il y a urgence à agir pour accompagner les collectivités et revoir les décisions gouvernementales, faute de quoi c'est le tissu social économique de nos territoires qui sera en péril, tout comme la qualité de services publics rendus aux usagers. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
- page 1704
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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