Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/07/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique d'archivage et le stockage des clichés radiologiques.
En effet, de nombreux cabinets radiologiques proposent aux patients ce service d'archivage et le stockage des clichés radiologiques moyennant quelques euros.
Mais cet acte n'est ni codé ni pris en charge par la sécurité sociale.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la tarification de l'archivage desdits clichés a fait l'objet d'une réglementation, s'il serait possible de mieux informer les patients sur la possibilité de refuser cet archivage et si une évaluation des tarifs pratiqués a été réalisée compte tenu du nombre important de clichés radiographiques réalisés chaque année.
- page 1696
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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