Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 16/07/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurales, suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton à savoir celles comptant moins de 1 300 habitants doivent se rendre à la commune du bureau centralisateur du canton pour les opérations de tirage au sort. Or, suite à la réforme cantonale, le nombre de cantons a été divisé par deux. En milieu rural, cette réforme a eu pour conséquence la création de cantons très vastes où la distance entre une commune et le bureau centralisateur peut atteindre les 100 km et dépasser l'heure et demie de route. Ainsi de nombreux élus ont dû ainsi parcourir de longues distances pour ce recrutement. Aussi il lui demande d'envisager la possibilité de transmettre les listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur sans la présence du maire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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