Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 09/07/2015
Alors que les dossiers admis au titre de l'aide juridictionnelle augmentent en lien avec l'accroissement de la pauvreté et de la précarité, M. Michel Le Scouarnec rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°09494 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1630
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le