Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/07/2015
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14733 posée le 05/02/2015 sous le titre : " Panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/11/2015
Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article R. 110-2). Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR - arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération. Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). Ils indiquent par ailleurs à l'usager qu'il entre dans un territoire où il pourra rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée. Ainsi, si d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de la route quant à son positionnement sur le réseau tout en participant à titre subsidiaire au regard de l'objectif de la signalisation routière à l'appropriation de l'espace communautaire par chacun de nos concitoyens dans la mesure où l'identité visuelle des structures intercommunales est présentée via de nombreux autres vecteurs. La modification de l'IISR permettant de mentionner sur les panneaux EB10 et EB20 le nom de la structure intercommunale à laquelle l'agglomération appartient pourrait donc être envisagée si à l'issue d'une expérimentation que le délégué à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) peut seul autoriser, il ressort que l'ajout de ces inscriptions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité routière. Il appartiendra donc à un EPCI intéressé d'en faire la demande auprès du DSCR.
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