Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/07/2015
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14651 posée le 29/01/2015 sous le titre : " « Espaces mixtes » de circulation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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