Détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers

Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 09/07/2015

Rappel de la question n°13937, publiée le 27/11/2014

M. Pierre Laurent rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13937 posée le 27/11/2014 sous le titre : " Détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1630

Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/12/2015

Tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l'enfance, quelles que soient sa nationalité, son origine et son parcours. Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sur le territoire national, communément appelés mineurs isolés étrangers, ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité, condition nécessaire pour bénéficier d'une mesure de protection. Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, l'article 1183 du code de procédure civile permet à l'autorité judiciaire d'ordonner toute mesure d'information, enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques… C'est à ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu'ils ne constituent que l'un des éléments d'appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. Les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqués suscitent toutefois des interrogations, partagées par la garde des Sceaux, quant au respect de la volonté et de l'intérêt de ces enfants. Leur fiabilité est également questionnée, notamment lorsqu'ils sont utilisés seuls, puisqu'ils ne permettent pas d'établir d'âge certain et ne donnent qu'une indication comportant une marge d'erreur. Ces questions sont actuellement en débat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi n°  99 relative à la protection de l'enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice Mme Michelle Meunier. À ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé. Le doute lui profite.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3487