Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16116 posée le 30/04/2015 sous le titre : " Conservation d'une urne cinéraire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d'une urne [ ] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium. Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
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