Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que ses services ont déjà pris et comptent prendre pour renforcer la sécurité des sites sensibles relevant de la classification « Seveso ». L'attentat contre un site d'un groupe industriel le vendredi 26 juin 2015 en Isère révèle que le niveau de protection des sites classés « Seveso » est largement insuffisant. Il relève que c'est une directive européenne qui définit les règles applicables aux sites « Seveso » et que, périodiquement, ce texte européen est modifié pour tenir compte des nouveaux facteurs de risque (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3). Il constate qu'à ce jour, 607 sites en France relèvent du seuil de protection le plus élevé dans le classement « Seveso » et qu'un certain nombre de règles sont par conséquent applicables : plan d'organisation interne en cas d'accident, présence d'une équipe d'intervention formée à la lutte contre des risques déjà identifiés Or le site sur lequel l'attentat a eu lieu vendredi 26 juin 2015 n'était pas classé dans une catégorie suffisamment élevée dans la classification « Seveso ». Il s'inquiète d'une telle situation susceptible de concerner d'autres sites industriels en France et lui demande de bien vouloir lui indiquer si des changements de classification de sites sensibles sont prévus dans les prochaines semaines.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017
Suite aux actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements de statut Seveso, le Gouvernement a engagé, avec l'instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015, un plan d'actions ambitieux visant à renforcer la sûreté de ces établissements. Des travaux ont notamment été conduits avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services déconcentrés pour identifier une liste de sites Seveso sensibles qui pourraient être désignés point d'importance vitale en application du code de la défense. Les échanges se poursuivent actuellement avec les industriels concernés et les préfets. Par ailleurs, dans le second semestre 2015, ce sont 1 170 établissements Seveso, ce qui inclut les seuils hauts et les seuils bas, qui ont fait l'objet d'une inspection centrée sur les enjeux de sûreté. Ces inspections étaient conduites par les inspecteurs de l'environnement et dans la majorité des cas en association avec les forces de sécurité intérieures compétentes. Ces actions d'inspections se sont poursuivies en 2016 afin de mesurer les progrès accomplis sur les sites. L'ensemble de ces inspections a, d'une part, permis de constater, en règle générale, une réelle prise de conscience de la part des industriels sur les aspects sûreté, qui se matérialise par une augmentation des investissements sur les aspects humains (recrutement de personnels dédiés à la sûreté), organisationnels (modification de procédures) et matériels (ajout de caméras, herses ), et, d'autre part, était l'occasion de rappeler l'importance d'une bonne connaissance mutuelle entre les établissements et les forces de sécurité territorialement compétentes. Au-delà de ces inspections, des audits approfondis ont été réalisés par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en lien avec les forces de sécurité intérieure, sur un panel sélectionné d'établissements Seveso. Ces audits ont permis de dresser un état des forces et faiblesses des installations industrielles vis-à-vis des actions malveillantes, recoupant largement les constats réalisés par les inspecteurs de l'environnement. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a également travaillé à la rédaction d'un mémento de sensibilisation à la sûreté en milieu industriel, qui a fait l'objet d'un travail itératif avec les fédérations professionnelles. Il comprend, outre une méthode d'analyse de la sûreté d'un site, certaines bonnes pratiques qui ont été relevées lors des audits conduits en 2015. Concernant la problématique soulevée des modalités d'intervention en cas d'accident, il est rappelé que toute installation classée doit disposer de moyens adaptés et proportionnés aux risques et aux enjeux, indépendamment du seuil dont elle relève.
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