Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/07/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la planification des contrôles sur place des aides de la politique agricole commune (PAC) et de la conditionnalité, dits contrôles PAC.
En effet, il semblerait que nombre d'éleveurs, à travers tout le territoire national, aient été sollicités par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour planifier des contrôles PAC dans les prochains jours.
Sachant que commence une des périodes les plus chargées de l'année pour les acteurs du monde agricole, il paraîtrait plus que souhaitable de décaler les périodes de contrôle pour permettre aux éleveurs et aux autres professionnels de ce secteur de faire face à leur charge actuelle de travail.
Les journées de canicule les obligent, en effet, à accorder plus de temps à leur troupeau, mais aussi à la constitution de stock et à la gestion du pâturage pour se prémunir de toute rupture d'alimentation.
Aussi, dans un contexte économique déjà compliqué, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de ses services afin que l'administration revoie rapidement son calendrier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Les missionnaires ont rendu leur rapport et présenté leurs conclusions au Premier ministre le 19 juin 2015. Le Gouvernement a décidé de reprendre la quasi-totalité des recommandations formulées. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Dans le cadre de ce comité, le calendrier des contrôles pourra être, le cas échéant, adapté tout en respectant la réglementation communautaire qui impose que certains contrôles soient effectués à certaines périodes. Toutefois, l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides de la politique agricole commune de l'année concernée.
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