Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la désertification commerciale des zones rurales.
Phénomène national et durable, les commerces de proximité et les services sont en voie de disparition dans ces zones, et ce malgré la mise en place du fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
D'une part, la réduction de cette aide - passant de 42 millions d'euros en 2012 à 27 millions en 2015 - constitue une source d'inquiétude importante pour les professionnels.
D'autre part, les commerces locaux souffrent de la concurrence des surfaces de grande distribution, mettant ainsi en péril la survie des petits commerçants des zones rurales. Boulangeries, boucheries, buralistes, traiteurs, agriculteurs locaux, stations-service indépendantes, tous sont menacés de disparaître à terme si l'État ne prend pas des mesures concrètes de maintien de l'activité au coeur de nos villes, permettant ainsi de sauver ces milliers de commerçants.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures, notamment d'ordre économique, que le Gouvernement compte prendre pour préserver les commerces et les services de proximité et ainsi redonner un nouveau nouveau dynamisme commercial dans les zones rurales.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 559 jours en 2013) pour un nombre croissant de dossiers instruits par les services. Cette dégradation était due à la croissance significative du nombre de dossiers déposés (780 en 2008, 1 220 en 2012) dans un contexte de forte diminution des crédits budgétaires (60 M en 2008, 27 M en 2014), ce qui a conduit à différer le financement des projets instruits par la direction générale des entreprises. Ce contexte difficile a rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme, engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et qui trouve son aboutissement en 2015 avec la publication du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et du règlement de l'appel à projets le 28 mai suivant, a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Le décret susvisé du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin dernier, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Les priorités thématiques de cet appel à projets sont pour l'année 2015 : la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l'une de ces trois priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement de l'appel à projets peut être consulté sur le site du ministère de l'économie (http : //www. economie. gouv. fr - rubrique actualités - commerce ou artisanat - La réforme du FISAC - Le cahier des charges de l'appel à projets FISAC). Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles devront être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) concernée au plus tard le 30 octobre 2015. S'agissant des opérations collectives, le dépôt des dossiers à la DIRECCTE devra intervenir au plus tard le 29 janvier 2016.
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