Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais de mutation des terres situées dans le marais poitevin. Désormais labellisé, ce territoire n'a pas vocation à n'être qu'une simple vitrine et doit pouvoir se développer pour conforter sa dimension économique et asseoir sa vocation touristique. Les parcelles situées dans le marais mouillés ont une superficie moyenne de 50 ares et la moitié d'entre elles font de 20 à 40 ares. Ainsi, pour un marais de 20 ares, dont la valeur propre s'élève à environ 300 euros, le prix total d'achat dépasse les 1 000 euros avec le relèvement des frais d'acquisition du terrain (taxe, frais de mutation et frais notarié). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qui pourraient être envisagées afin que le marais poitevin ne se vide pas totalement de ses habitants.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus au profit des collectivités territoriales qui peuvent, sous certaines conditions, en moduler les taux. Le taux de la taxe de publicité foncière applicable dans un département est ainsi arrêté par le conseil départemental dans une fourchette de modulation prévue par la loi avec un plafond fixé à 4,50 %. Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit des communes est fixé par délibération du conseil municipal, pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants ou celles classées comme stations de tourisme, avec un plafond fixé à 1,2 %. Les frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État représentent 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière. À ces taxes, s'ajoute, pour tout acte publié dans un service de publicité foncière, la perception d'une contribution de sécurité immobilière (CSI) attachée à la tenue du fichier immobilier. Cette contribution est liquidée au taux de 0,10 % de la valeur des droits immobiliers faisant l'objet de la publication (avec un minimum de perception de 15 ). Le caractère proportionnel de ces perceptions assure une juste adéquation entre la valeur de l'immeuble cédé ou transmis et les droits et contributions correspondants. Dans l'exemple évoqué par l'auteur de la question, le taux maximum global d'imposition de transferts d'immeubles dans le « marais mouillé » ne pourrait excéder 5,80 % (4,50 % pour la taxe départementale, 2,37 % de frais d'assiette sur le montant de la taxe départementale et 1,20 % de taxe communale) de la valeur du bien, CSI non incluse. Ainsi, le montant total des droits perçus par le service de publicité foncière pour une cession d'un terrain d'une valeur de 300 s'élèverait à 32 , comprenant 17 de droits de mutation à titre onéreux et 15 de CSI.
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