Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 09/07/2015
M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement des associations intermédiaires (AI).
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée dans un contexte économique et social qui a changé. Plusieurs constats et propositions issus du terrain démontrent que le dispositif doit évoluer afin que les AI puissent mener avec efficacité les missions qui leur sont dévolues.
Tout d'abord il faut noter l'émergence et la paupérisation d'un nouveau public : les jeunes diplômés. Élargir les critères d'admission de l'agrément, en collaboration étroite entre Pôle emploi et les AI, serait une action positive en faveur de cette population qui ne peut aujourd'hui accéder à celui-ci.
Le second point concerne la réactivité. L'augmentation des demandes d'agrément génère au niveau de Pôle emploi un accroissement des délais de délivrance. Une délégation de délivrance de l'agrément de Pôle emploi vers les AI amplifierait leurs capacités de réaction.
La durée de mise à disposition d'un même salarié ne peut excéder 480 heures pour une période de 24 mois à compter de la première mise à disposition. Ceci est un véritable frein à la démarche d'insertion professionnelle car les entreprises, actuellement confrontées à une crise structurelle ne leur permettant pas une vision à long terme et des embauches en contrat à durée indéterminée (CDI), risquent de délaisser les AI pour le secteur du travail temporaire. D'autre part, cela crée un phénomène de rupture pour le salarié qui ne retrouvera pas forcément un poste valorisant ses acquis. Une solution pourrait être d'augmenter, à minima, le nombre d'heures pour arriver à l'équivalent d'un mi-temps annuel de l'ordre de 800 heures.
Enfin il souhaite évoquer la problématique des marchés publics comportant des clauses d'insertion (régies par les articles 14 et 53 du code des marchés publics). Compte tenu de la contrainte de demande d'agrément et de son corollaire de limitation des 480 heures, les soumissionnaires préfèrent s'adresser directement au secteur du travail temporaire. La mise en place d'un délai de réponse de 72 heures à une demande d'agrément aiderait à remédier à ce problème.
Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour adapter le fonctionnement des associations intermédiaires au contexte économique et social actuel.
- page 1631
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le