Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Dans le cadre des travaux de mise en conformité de ces périmètres, les collectivités sont parfois amenées à réaliser des travaux chez les particuliers inclus dans ces périmètres. Elle souhaiterait connaître les modalités applicables à ces travaux pour leur prise en charge dans la comptabilité des collectivités publiques et savoir s'ils peuvent être éligibles au FCTVA du fait qu'ils sont d'utilité publique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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