Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences administratives du redécoupage cantonal.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a procédé à la modification des limites territoriales des cantons. De ce fait, depuis les élections départementales de mars 2015, il n'existe plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs, établis dans les communes les plus peuplées des nouveaux cantons. Certaines communes ont ainsi perdu la qualité de chefs-lieux de canton, sans pour autant devenir des bureaux centralisateurs.
Ces changements récents renforcent, parmi les habitants des territoires concernés, le sentiment de relégation et d'éloignement des centres de décision, en particulier en zone rurale.
Alors que les pouvoirs publics ont toujours présenté la nouvelle organisation cantonale comme la mise en place de circonscriptions électorales sans impact sur l'organisation administrative, il relève que la réalité est différente.
Ainsi, par exemple, la désignation par tirage au sort des jurys d'assises, autrefois basée sur les chefs-lieux de canton, est-elle organisée à partir des nouveaux bureaux centralisateurs.
Il est aussi à craindre que les quelques services publics encore rattachés aux « anciens » chefs-lieux de cantons ne disparaissent et n'isolent encore un peu plus ces territoires. De nombreux maires se sont manifestés contre cette évolution qu'ils vivent comme une contrainte supplémentaire.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de compenser les conséquences de cette nouvelle forme de centralisation urbaine, pour les communes ayant perdu la qualité de chef-lieu de canton à la suite du redécoupage cantonal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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