Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti.
Les agriculteurs des Alpes-Maritimes s'inquiètent de cette disposition qui les obligera à vendre leur outil de travail lors de leur départ en retraite, puisqu'ils n'auront plus les moyens financiers de le conserver.
En effet, la retraite moyenne d'un agriculteur est de moins de 700 euros par mois et la taxe s'élève à plus de 1 000 euros pour environ 2 000 mètres carrés de terrain. Dans les Alpes-Maritimes, un agriculteur implanté à La Gaude, dans la plaine du Var, par exemple, payera ainsi 9 074 euros d'impôts, cette année et en 2016, pour le conserver.
Cette taxe additionnelle est destinée à libérer des terrains pour la construction de logements, notamment pour le parc social, mais elle ne répond pas aux besoins géographiques des demandeurs de logement, puisqu'ils se concentrent essentiellement sur la partie littorale du département.
Concernant les collectivités et les rapports avec les élus, la disposition soulève un autre problème puisque c'est au maire de communiquer à l'administration fiscale les noms des propriétaires en fonction du cadastre, alors que ce devrait être aux services du trésor public de prendre la pleine responsabilité de la gestion de cet impôt.
Enfin, les Français souhaitent des produits fabriqués en France et non plus simplement élaborés ou transformés en France. Par conséquence, cette taxe s'oppose complètement à cette volonté de mise en valeur du travail des agriculteurs français, compte tenu du sort fiscal qui attend leur outil de travail.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs, alors qu'ils ne représentent plus que 3 % de la population active et que la disposition pourrait réduire encore un peu plus les vocations ou la transmission familiale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/11/2015
L'article 1396, II du code général des impôts prévoit une majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, situées dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un document d'urbanisme approuvé. L'objectif de ce dispositif est d'inciter à libérer l'offre de foncier constructible. Dans les zones les plus tendues, la majoration s'applique de plein droit. Dans les autres communes, la majoration est facultative et s'applique sur délibération des conseils municipaux. Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, sont exclus de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette disposition permet de préserver l'agriculture de proximité et par conséquent, l'existence de circuits courts pérennes. Pour ce faire, le terrain doit en premier lieu appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c'est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles soit au dirigeant d'une exploitation ou d'une entreprise agricole soumis à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. En second lieu, le terrain doit être utilisé pour les besoins d'une exploitation agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts, c'est-à-dire produire un revenu agricole. S'agissant des retraités qui disposent d'une parcelle de subsistance, l'exonération leur est bien entendu applicable dès lors que la parcelle est d'une superficie supérieure au seuil requis et génératrice d'un revenu agricole et qu'ils sont ainsi soumis à la cotisation de solidarité.
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