Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des déchetteries en matière de seuils de déclaration et d'enregistrement et sur les propositions d'évolution. Les collectivités locales sont engagées dans la réduction des déchets, leur valorisation et le développement de filières locales, avec d'ambitieux objectifs. Toutefois, pour qu'elles y parviennent, la réglementation sur les déchetteries doit évoluer. En effet, la déchetterie est l'outil qui a le plus évolué au niveau national, en accueillant les filières des nouveaux éco-organismes et pour valoriser davantage de déchets elles vont intégrer de nombreuses nouvelles filières. Or, la réglementation actuelle définit, pour la collecte des déchets non dangereux, trois seuils en fonction du volume de déchets susceptible d'être présent dans la déchetterie : supérieur ou égal à 600 m3 : régime d'autorisation ; supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 : régime de l'enregistrement et enfin supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3 : régime de la déclaration. En France, les déchetteries sont majoritairement classées en déclaration. Ainsi, la mise en place de ces nouvelles filières va les faire basculer dans le seuil de l'enregistrement avec des conséquences financières non négligeables pour les collectivités. En effet, le régime de l'enregistrement nécessite, notamment, l'obligation de confinement des eaux polluées lors d'un éventuel sinistre (article 29 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012). Les collectivités devront donc acheter des terrains supplémentaires, installer des réserves d'eau de 120 m3 résistantes au gel, mettre en place des réservoirs d'eau souple pour confiner les eaux d'incendie, etc. C'est pourquoi une évolution des seuils de régime de la déclaration ou l'introduction d'un tonnage moyen annuel par site serait souhaitable. Les économies réalisées par la mise en place de nouvelles filières de recyclage en déchetterie sont largement inférieures aux coûts liés à la mise aux normes pour passer au seuil de l'enregistrement, il serait donc dommageable que ce point réglementaire soit un frein au développement de nombreuses filières de recyclage en déchetterie. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/01/2016
Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit de nouveaux seuils de régime administratif applicables aux déchèteries. Ces seuils, ainsi que les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels ont été déterminés en concertation avec les associations de collectivités (Association des maires de France (AMF), Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), Cercle national du recyclage (CNR), Fédération nationale des collectivités concédentes et régies (FNCCR) ) et les fédérations professionnelles concernées. Ils ne dépendent plus de la surface de la déchèterie mais du niveau de risques susceptibles d'y être présent. Avant ces modifications réglementaires, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait fait état de nombreuses défaillances sur les déchèteries dans son rapport du 9 avril 2009, l'accidentologie de ces installations recensait alors de nombreux incidents graves de personnes, dont plusieurs décès, ainsi que de nombreux incendies. Ces seuils représentent un juste équilibre. Il convient en effet de prévenir les pollutions dont l'impact pourrait être beaucoup plus dommageable, comme par exemple, les conséquences financières et environnementales que pourrait avoir un incendie. De plus, certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'obligation de reprise des déchets du Bâtiment et travaux publics (BTP) par les distributeurs de produits du BTP, vont conduire au développement d'un réseau de déchèteries destinées aux professionnels. Ces déchèteries professionnelles vont absorber une partie du gisement de déchets actuellement pris en charge par les déchèteries des collectivités locales ce qui devrait limiter leur besoin d'agrandissement.
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