Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la proposition de loi n° 2034 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales
et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite du rapport d'information n° 782 (Sénat, 2011-2012) sur l'évolution des services de police municipale rédigé au nom de la commission des lois. Composée de 23 articles, la proposition de loi a pour objet de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences. Adoptée en première lecture par le Sénat le 16 juin 2014, ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2014. Il n'est malheureusement toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il ne peut donc être débattu en séance plénière dans cette assemblée. La discussion de ce texte, dans le cadre républicain du Parlement, doit pourtant permettre de remettre à plat l'ensemble des sujets concernant à la fois les collectivités, les agents mais aussi l'État lui-même. Six mois après les attentats de janvier 2015, alors que les polices municipales sont de plus en plus sollicitées, il convient désormais d'acter des évolutions essentielles pour cette profession, et cela le plus rapidement possible dans le cadre des institutions de la République. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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