Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les informations contenues dans les arrêtés de permis de construire. Le montant des taxes, comme la taxe locale d'aménagement (TLA), ou encore de la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) ne sont pas aujourd'hui précisées, même à titre indicatif, dans les autorisations de construire. Or, cette indication fournie au demandeur - et réputée comme telle - s'avèrerait utile pour lui préciser les limites réelles de l'impact financier de son projet de construction, évitant ainsi qu'il ne découvre apostériori de telles sommes à payer. Cela permettrait également des estimations et suivis budgétaires, même assortis d'une marge d'erreur car il revient à l'État de fixer ces montants de manière définitive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend préconiser ce type d'information dans les autorisations d'urbanisme.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 17/09/2015
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire. Enfin, la participation financière à l'assainissement collectif ne relève pas des taxes d'urbanisme. Elle est liée au raccordement de la construction au réseau collectif. Elle est instituée par délibération de la collectivité territoriale, qui détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Il est donc du ressort du gestionnaire de réseau ou de la collectivité territoriale de donner l'information de ce montant. Enfin, la participation financière à l'assainissement collectif ne relève pas des taxes d'urbanisme. Elle est liée au raccordement de la construction au réseau collectif. Elle est instituée par délibération de la collectivité territoriale, qui détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Il est donc du ressort du gestionnaire de réseau ou de la collectivité territoriale de donner l'information de ce montant.
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