Dégradation de l'accès aux soins

Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/07/2015

Rappel de la question n°13878, publiée le 27/11/2014

M. Christian Cambon rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°13878 posée le 27/11/2014 sous le titre : " Dégradation de l'accès aux soins ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1544

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 27/08/2015

Améliorer l'accès aux soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires sont des priorités du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé fin 2012 « le pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Il exclut la mise en œuvre de mesures coercitives. Le bilan à deux ans du pacte confirme bien qu'une nouvelle dynamique est lancée. Tout d'abord, le contrat d'engagement de service public s'adresse aux jeunes en formation : futurs médecins ou dentistes. Il leur permet de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l'aide. 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, plus de 400 contrats signés rien que sur la campagne 2014-2015. Ensuite, les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de 411 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Par ailleurs, les projets d'exercice coordonné sont en plein essor, confirmant ainsi qu'ils répondent aux attentes des professionnels de santé : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Il convient aujourd'hui de poursuivre dans cette voie et de conforter ces résultats. L'implication de tous, agences régionales de santé, collectivités territoriales, professionnels de santé, est bien sûr aussi un élément clef du succès de cette politique au niveau national et territorial. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire le pacte territoire santé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement débattu devant le Parlement.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2016