Plafonnement de la carte d'abonnement de travail à 75 km

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 02/07/2015

Rappel de la question n°13061, publiée le 18/09/2014

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°13061 posée le 18/09/2014 sous le titre : " Plafonnement de la carte d'abonnement de travail à 75 km ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1555

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 22/09/2016

Le plafonnement de la distance des trajets éligibles à l'abonnement de travail a été porté à 75 km en 1966, lorsque l'État a souhaité aligner le plafonnement de 60 km alors appliqué en province sur celui mis en œuvre en région parisienne. Au regard de la distribution des distances de déplacements domicile-travail des Français, cette limite de 75 km conserve aujourd'hui toute sa pertinence : en 2014, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail était de moins de 15 km et la quasi-totalité des actifs utilisant les transports collectifs pour se rendre à leur lieu de travail (plus de 95 %) avait un trajet inférieur à 75 km. Il convient par ailleurs de souligner que depuis 2002, les régions sont autorités organisatrices des services régionaux de transport express régional (TER). À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités les services qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leurs choix. Si le législateur avait, à l'occasion des transferts de compétence de 2002, imposé aux régions la mise en œuvre des tarifs sociaux nationaux, dont l'abonnement de travail, sur les services TER, les régions sont venues, chacune à leur manière, compléter cette tarification nationale avec les offres qui leur paraissaient les plus adaptées pour répondre aux besoins de leurs habitants. C'est ainsi, en particulier, que les anciennes régions Haute Normandie et Basse Normandie ont complété l'abonnement de travail respectivement par les abonnements « HN'GO » et « Liber'ter », dont elles fixent le prix et les conditions d'utilisation. Par ailleurs, l'État et les régions ont abouti le 27 juin dernier à de nouveaux engagements communs, notamment en matière de transport ferroviaire, et conduisant à prévoir une liberté tarifaire régionale élargie aux abonnements domicile-travail et domicile-études. Compte tenu de ces interventions régionales, l'État ne souhaite pas venir modifier la limite de 75 km liée à l'abonnement de travail dans la mesure où il n'entend pas empiéter sur les compétences désormais dévolues aux régions.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4105