Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 02/07/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées.
La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé que doit être garanti, pour toute personne en situation de handicap, « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens », c'est-à-dire les soins, la formation scolaire et professionnelle, l'emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, la liberté du choix de vie et « la compensation des conséquences de son handicap ». Dix ans après la promulgation de la loi, le bilan est contrasté. Il y a des points positifs, comme la création de la prestation de compensation du handicap, qui prend en compte la personne dans sa globalité, ses besoins, son projet de vie et l'exercice de ses droits individuels. Il y a également plusieurs grandes déceptions : c'est le cas de l'accessibilité des personnes handicapées à la « vie de la cité » (administrations, commerces, entreprises, écoles, transports), à la formation et à l'emploi.
Depuis 2005, l'attention s'est portée principalement sur l'école, et l'Éducation nationale a effectivement réalisé des progrès en matière d'inclusion scolaire. Elle accueille aujourd'hui 200 000 élèves porteurs de handicap, c'est-à-dire 30 % de plus qu'il y a dix ans, et emploie deux fois plus d'auxiliaires de vie scolaire. Le nombre d'étudiants handicapés a lui aussi doublé. Ils étaient 8 000 en 2006 et sont aujourd'hui 18 200. Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier la triste réalité : 81 % des personnes handicapées ont un niveau d'études inférieur au bac, et beaucoup reste à faire pour rendre l'école élémentaire, le collège, la poursuite d'études secondaires et universitaires véritablement accessibles à tous. Notre école doit permettre à chaque enfant puis à chaque jeune adulte de développer ses capacités et potentialités, de la maternelle au lycée, et de suivre une formation adaptée lui permettant d'accéder à un emploi et d'assurer son autonomie. Aussi, au-delà de l'accessibilité physique des établissements, il nous faudra poursuivre nos efforts pour rendre la pédagogie accessible à tous, et développer des modalités de scolarisation plus adaptées aux besoins de chaque élève en situation de handicap.
En matière d'emploi, la loi de 2005 a également produit des effets positifs, obligeant les entreprises à employer 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanctions financières. Mais les chiffres, même s'ils sont en progression, restent très mauvais. Selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), on y atteint un taux d'emploi de 4,9 % en 2014, contre 4,64 % l'année précédente. Dans le privé, le chiffre dépasserait tout juste les 3 %. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), cela s'expliquerait par le fait que les employeurs potentiels auraient encore beaucoup d'à priori sur les personnes en situation de handicap au travail, s'inquiétant à la fois de leur niveau de compétences et de la nécessité d'adapter leurs postes. Pourtant, comme l'indique l'association, dans la réalité 20 % seulement des recrutements nécessitent l'adaptation des postes de travail.
Afin que chacun puisse bénéficier des mêmes droits à la formation et à l'emploi, et pour que les entreprises n'aient plus peur d'embaucher des travailleurs handicapés, il faut progresser en matière de formation professionnelle.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses engagements dans ce domaine.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 24/03/2016
Le trop faible niveau de qualification de la majorité des demandeurs d'emploi handicapés (près de 80 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP) constitue l'un des principaux freins dans leur accès à l'emploi et implique une mobilisation de l'ensemble des partenaires pour favoriser et développer l'accès à la formation professionnelle. Cette action constitue donc un enjeu majeur d'insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. À l'occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l'État, l'objectif de la construction d'une société inclusive, plus ouverte aux personnes handicapées a été fixé. La feuille de route issue de cette conférence comprend un axe emploi et formation ambitieux qui a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ». S'agissant de l'accès à la formation et à la qualification, le Gouvernement s'engage à ce que l'ensemble des outils et dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale soient pleinement mobilisés en faveur des personnes handicapées : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnel, entretien professionnel Le compte personnel de formation (CPF), mis en uvre au 1er janvier 2015, est un outil de droit commun qui devra être pleinement mobilisé en faveur des personnes handicapées. Le CPF permet à tout actif de plus de 16 ans d'acquérir des droits à formation sur un compte personnel dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Afin de conforter l'accès à une formation qualifiante et adaptée, les salariés handicapés pourront bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation par l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin d'accéder à des formations longues adaptées à leurs besoins. Le nouvel entretien professionnel doit permettre d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle de la personne handicapée, sous l'angle notamment de la formation. Il contribuera à prévenir l'inaptitude ou à accompagner la mobilité quand celle-ci est devenue indispensable pour raisons de santé. Il sera systématique au retour d'un arrêt longue maladie. Enfin, l'accompagnement de la personne handicapée dans le cadre de l'élaboration de son projet professionnel est renforcé par la mise en uvre du conseil en évolution professionnelle. Cette nouvelle offre de service est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et est commune aux cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion (opacif/fongecif, pôle emploi, les missions locales, les cap emploi et l'APEC). Ce conseil pourra conduire le cas échéant à la validation et au financement d'un parcours de formation. Il convient de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale fait des régions les chefs de file en matière de formation et transfère notamment aux conseils régionaux la compétence en la matière pour les personnes en situation de handicap. La coordination des acteurs locaux sur le sujet constituera donc un enjeu majeur. La loi prévoit en conséquence que les régions doivent élaborer, avec les acteurs concernés, un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ce nouvel outil devra notamment s'appuyer sur le diagnostic effectué dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) piloté par les services déconcentrés de l'État. Ces nouveaux programmes seront autant de vecteurs locaux de développement de l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. La mobilisation de l'ensemble de ces nouveaux outils dans le cadre d'une politique volontariste d'accès à la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées constitue une réponse adaptée au problème de qualification de ce public.
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