Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la validation des contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de plus de 3,5 tonnes équipés a posteriori de ceintures de sécurité.
L'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur oblige les véhicules de type poids-lourds à s'équiper de ceintures de sécurité à compter du 1er octobre 1999. Le SDIS de Maine-et-Loire dispose de deux cents engins de secours de type poids-lourds. Soixante-dix d'entre eux, mis en circulation entre 1988 et 1999, n'étaient pas équipés de ceinture de sécurité. À la suite d'accidents survenus au cours de l'année 2008, le SDIS a engagé une démarche d'équipement de ces véhicules.
Or, force est de constater que l'ajout des ceintures de sécurité sur les soixante-dix poids-lourds du SDIS bloque la validation des contrôles techniques de ces véhicules puisque, pour ces engins (dont 59 sont encore en service) les ceintures de sécurité ne sont pas mentionnées dans la rubrique carrosserie 8 du certificat barré rouge. Après consultations, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont préconisé la même solution : demander au constructeur à qui la SDIS a acheté les ceintures, Renault trucks, de certifier par écrit la conformité de cet ajout. Cependant celui-ci ne souhaite pas s'engager en ce sens. La seule solution envisageable pour rendre valides les véhicules serait alors de démonter l'ensemble des ceintures de sécurité. Cette situation met en lumière un dysfonctionnement administratif ; en effet, cette issue va à l'encontre d'un objectif de sécurité qui paraît pourtant indiscutable. Il est alors demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de dénouer ce problème.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Certains engins anciens (antérieurs à 1999) ne sont pas dotés de ceintures de sécurité d'origine. Cette particularité a fait l'objet d'une sollicitation pour répondre à des questions permettant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de monter des ceintures à des emplacements prévus à cet effet sur ces engins. L'équipement n'étant pas d'origine, l'homologation ne figure pas sur la RTI (réception à titre isolé). De fait, si une concession n'ayant pas reçu le titre d'homologation, installe cet équipement sur le châssis, il ne peut effectivement pas être accepté aux contrôles techniques périodiques et annuels pour les poids lourds. Cependant, certains constructeurs peuvent assurer ce travail avec une homologation anticipée au moment de la vente du châssis au SDIS, même antérieur à 1999. Les constructeurs sont qualifiés pour renseigner sur ce sujet. Pour autant, monter un système de ceinture de sécurité par un atelier de SDIS est formellement déconseillé. En effet, implanter un dispositif de sécurité non homologué, si bien monté soit-il, peut, en cas d'accident, aggraver une situation dans la cabine d'un engin et engager la responsabilité du SDIS.
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