Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 02/07/2015
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annulation de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap.
Jusqu'alors, le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Or, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a sensiblement modifié les dispositions relatives à la perception de cette taxe. En conséquence, certains publics, à l'instar des personnes handicapées, sont désormais dans l'obligation de s'en acquitter.
Cette modification ne va pas nécessairement dans le sens des actions menées par de nombreuses collectivités territoriales pour développer l'accessibilité et l'attractivité de leur territoire, que ce soit en termes d'hébergement ou d'offre touristique. À l'heure où des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques portant des objectifs globaux de justice sociale et d'égalité des droits sont pensés pour soutenir l'action des collectivités, des entreprises et des hébergeurs œuvrant pour les personnes handicapées, il peut ainsi sembler paradoxal de supprimer cette exonération.
Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2016, envisage de revenir sur la suppression de cette exonération.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 08/10/2015
La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France », exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme ». L'effort est modéré sur la « moyenne gamme » tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20 à 4 par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d'être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Cette réforme s'inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l'offre. Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l'accueil, la formation et l'investissement. À titre d'exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.
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