Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des lois prévoient la possibilité de transférer certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent dans les matières concernées (assainissement, déchets, voirie, habitat, accueil des résidences mobiles ). Ces transferts étaient automatiques sauf opposition des maires ou du président de la structure intercommunale. Les décisions de refus de transférer les pouvoirs de police spéciale devaient être prises en 2014. Il lui demande quel est pour l'ensemble des communautés de communes de France, le nombre de celles où des pouvoirs de police spéciale ont été transférés et le nombre de celles pour lesquelles il n'y a eu aucun transfert. Il lui pose la même question pour les communautés d'agglomération.
- page 1551
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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