Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2015
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a acquis un ensemble de terrains agricoles et s'est déclaré auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d'éleveur. Cet administré a seulement installé sur son terrain quelques animaux. Par contre, il occupe son terrain par de nombreux engins agricoles usagés à l'état d'épaves. Il lui demande s'il est possible de remettre en cause une déclaration d'activité en qualité d'agriculteur dès lors que cette activité est le moyen d'installer en zone agricole, des dépôts qui n'y sont pas autorisés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises. Le dépôt d'engins agricoles usagés à l'état d'épaves sur le terrain privé d'un agriculteur, tel que constaté par une commune, ne constitue pas une condition de remise en question du statut de l'intéressé et de son activité agricole. Il appartient à la commune en question de rappeler à cet administré les règles en vigueur régissant les dépôts non autorisés.
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