Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la facturation du coût effectif des frais de scolarité par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en monnaie locale ou bien après conversion, dans sa contrepartie en euros. La différence peut être conséquente pour l'établissement scolaire et se trouver, en définitive, peser sur les finances des familles.
Il prend pour exemple un cas concret rencontré en Suisse. Le montant de la bourse scolaire proposée se monte à 10 000 francs suisses (FS), soit 8 100 euros. Avec un franc suisse à la hausse, le versement de l'AEFE doit-il être de 8 100 euros ou de sa contre valeur au taux actuel de chancellerie c'est-à-dire de 8 260 FS ?
Lors de la réunion consulaire qui s'est tenue à Berne en mai 2015, l'administration a bien précisé que le risque de change était assumé par la puissance publique et non par les familles, conformément aux engagements du président de la République en matière de bourses scolaires. Il lui demande de confirmer cette affirmation de ses services.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 23/07/2015
Les bourses accordées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixées dans la monnaie d'appel des frais de scolarité. Leur montant est ainsi garanti aux familles par l'AEFE, quelle que soit l'évolution de cette monnaie par rapport à l'euro. Dans ce cadre, aucun différentiel lié à l'effet change négatif qu'enregistreraient les établissements lors du versement des subventions pour bourses scolaires ne peut et ne doit réglementairement être réclamé aux familles boursières. L'effet change éventuellement constaté lors du règlement des subventions est consécutif au choix formulé par les établissements de voir les subventions liquidées et garanties en monnaie locale versées sur un compte en France et en euros. Cet effet change qui relève de la seule responsabilité des établissements est à leur bénéfice ou à leur charge en fonction de l'évolution de la parité entre monnaies.
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