Classement des abords du canal du Midi

Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un dossier majeur dans la région de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, celui du canal du Midi et de l'entretien des berges du lac de Saint-Ferréol par Voies navigables de France (VNF), ainsi que sur celui des rigoles de la Montagne noire et de la plaine. À ces sujets, déjà délicats, s'ajoute, depuis quelques mois, le projet de classement du site des abords du canal du Midi, de son système d'alimentation, du canal de jonction et du canal de la Robine. Rappelant que Pierre-Paul Riquet a vécu quelques années à Revel, pour édifier le bassin de Saint-Ferréol, rappelant aussi qu'il a, lui-même, été appelé à rédiger un rapport, en 2011, faisant suite au problème des platanes bordant le canal du Midi, il observe que le ministère en charge de l'écologie s'appuie sur le code de l'environnement pour justifier son intervention pour protéger des monuments naturels et des sites, qu'il en souligne le caractère exceptionnel, qu'il motive une protection de niveau national, la conservation ou la préservation présentant un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Une enquête publique s'est déroulée en mai 2015 dans le cadre de cette procédure qui prévoit, également, la saisine des conseils municipaux. Or, il constate que les élus protestent, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, il s'agit d'imposer, de part et d'autre des rigoles, des servitudes allant de 400 mètres à trois kilomètres. Une zone « tampon » va ainsi naître, contraignant les agriculteurs et les maires dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi), en impactant l'agriculture et le tourisme. Par ailleurs, une distorsion entre les communes rurales et urbaines se fait jour, avec des contraintes pour les communes du rural et aucune en milieu urbain. Il rappelle encore que ce sont déjà les agriculteurs, les particuliers et les communes rurales qui font l'entretien des rigoles, alors qu'est constaté, depuis de nombreuses années, le désengagement de l'État pour l'entretien du canal du Midi. Il souligne qu'un très large consensus des élus du sud-est toulousain (Haut-garonnais et Audois) existe sur ce sujet, ceux-ci sachant protéger les rigoles et le prouvant depuis de nombreuses années, ceux-ci sachant aussi mettre en valeur cet ouvrage dans un cadre touristique qui attire de nombreuses familles sur ce territoire classé « grand site Midi-Pyrénées ». Il s'étonne également qu'on veuille maintenant y interdire les camping. Il lui demande donc s'il lui semble opportun que les prescriptions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) viennent se superposer aux PLU et PLUi des élus des communes et des intercommunalités.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1547

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016

Le canal du midi est un ouvrage majeur de notre patrimoine national, aussi unique qu'exceptionnel. Avec ses 360 km navigables entre la Méditerranée et l'Atlantique et ses 328 ouvrages, il constitue l'une des réalisations de génie civil les plus extraordinaires de l'ère moderne, qui, au XVIIème siècle, ouvrit la voie à la révolution industrielle. Le souci de l'esthétique architecturale et des paysages créés qui anima son concepteur, Pierre-Paul Riquet, en fit non seulement une prouesse technique, mais aussi une œuvre d'art. Nous devons garantir sa conservation pour les générations futures. Un premier pas a été franchi avec les classements, en 1996, 1997 et 2001, de l'ouvrage hydraulique et de son système d'alimentation. Mais la prolifération, aux abords immédiats du canal, d'aménagements sans rapport avec ce dernier et dont la conception n'a pas tenu compte de sa présence ni de sa valeur, porte irrémédiablement atteinte au canal et à l'atout considérable qu'il représente pour les territoires qu'il traverse. Un deuxième pas restait à faire. C'est la raison pour laquelle le classement des abords du canal a été considéré comme la bonne réponse à ce défi multiple : il vise d'une part à préserver l'ambiance du canal à proprement parler, d'autre part à préserver les vues sur le canal, enfin à préserver des séquences illustrant le façonnage culturel des paysages à travers la vocation économique et sociale voulue par ses concepteurs. C'est ainsi qu'a été retenu, dès 2010, un principe de délimitation économe, centrée sur les abords immédiats du canal. Le périmètre proposé prend en compte les paysages situés au premier plan visuel du canal. Il reste centré sur ses abords immédiats (83 % du projet est à moins de 500 mètres du domaine public fluvial et 1 % seulement à plus de 1 000 mètres). Dans certains cas, ce périmètre a été élargi pour prendre en compte des entités paysagères ponctuelles, quand des paysages d'exception le justifient. Enfin, ce classement répond également aux engagements pris par la France dans le rapport périodique examiné à Vilnius par le comité du patrimoine mondial en 2006, de mettre en place des protections complémentaires, suite à l'inscription de l'ensemble du canal du Midi sur la liste des biens du patrimoine mondial de l'humanité par décision de l'UNESCO du 5 décembre 1996. Pour tenir compte de la diversité des situations, une approche fine et modulée a été privilégiée. Ainsi, les secteurs naturels et agricoles seront classés au titre des sites, alors que des outils juridiques adaptés à la protection des secteurs bâtis s'appliqueront dans les zones déjà urbanisées ou en continuité urbaine, relevant du code du patrimoine (monument historique et abords, site patrimonial remarquable), ou du code de l'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, orientations d'aménagement et de programmation patrimoniale…). Pour que la protection du canal devienne partie intégrante des projets de territoire des paysages traversés, il conviendra, bien sûr, d'accompagner l'élaboration des documents d'urbanisme, qui sont une des réponses nécessaires et complémentaires au classement. S'agissant de l'agriculture, le site classé a vocation à assurer le maintien des pratiques agricoles qui ont façonné le paysage et qui contribuent à l'identité et la pérennité du site. Aussi, il permet la réalisation de projets au cas par cas, avec des exigences de qualité. La préservation du site n'est pas non plus incompatible avec sa valorisation touristique, dont il constitue bien au contraire un des leviers. L'État sera vigilant sur la qualité des aménagements, leur insertion dans le site. Le schéma d'aménagement et de développement du canal de 2013 prévoit d'ailleurs un certain nombre d'actions de développement touristique et de valorisation aux abords du canal.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4189