Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'A 831 Fontenay-le-Comte Rochefort dont la déclaration d'utilité publique arrive à échéance le 12 juillet 2015. Dans un courrier en date du 27 février 2015, il est ainsi précisé : « la déclaration d'utilité publique venant à échéance en juillet prochain, le Gouvernement soumettra prochainement au Conseil d'État un décret visant à sa prorogation ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement confirme son engagement.
- page 1540
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/08/2015
Le projet d'autoroute A 831 a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime. Le Gouvernement n'a pas souhaité proroger la déclaration d'utilité publique de l'A 831 arrivée à échéance le 13 juillet 2015.
- page 2024
Page mise à jour le