Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature, notamment des déclarations indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement, une liste des travaux effectués au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution mentionnant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art, des déclarations répertoriant le matériel et les équipements techniques utilisés. La complexité et l'exigence d'une telle procédure peuvent décourager les petits artisans à se porter candidats.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir les TPE-PME dans leurs démarches d'accès aux marchés publics.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public s'effectue au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet, dans les avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats. La réglementation n'impose pas aux acheteurs de demander l'intégralité des pièces listées dans l'arrêté précité. Il relève de la responsabilité de chaque acheteur de ne demander aux candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d'évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, il apparaît légitime de demander aux candidats des renseignements relatifs à leur expérience en la matière. Cependant, ces renseignements doivent être proportionnés à l'enjeu du marché. Le respect de ce principe de proportionnalité est particulièrement important, puisqu'il est fondamental de trouver un équilibre entre l'allègement des charges administratives et la nécessaire protection des deniers publics. Cependant, la faculté offerte à l'acheteur de choisir les documents ou renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ne peut pas conduire à ne demander aucun document ou renseignement pour l'une ou l'autre des trois capacités. Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée. Néanmoins, afin de faciliter l'accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le Gouvernement a fait le choix d'intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises. À cette fin, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a modifié le code des marchés publics et les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ont ainsi été introduits dans le droit français la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats par le plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible à deux fois le montant estimé du marché, l'allègement des dossiers de candidature par l'interdiction pour l'acheteur de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d'une précédente procédure. L'ordonnance relative aux marchés publics a pour objet de poursuivre le travail de transposition. Elle prévoit la généralisation du principe de l'allotissement obligatoire aux acheteurs actuellement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Toutes les autres mesures prévues par les nouvelles directives « marchés publics » qui sont susceptibles de favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique seront transposées par voie réglementaire. À ce titre, outre la généralisation de la déclaration sur l'honneur avec l'outil du « document unique de marché européen », on peut citer la possibilité d'inverser les phases d'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, qui favorisera l'accès des entreprises non encore connues par l'acheteur aux marchés publics, la généralisation de la dématérialisation de la passation des marchés publics, qui fait considérablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les procédures en cours, l'obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d'un groupement d'entreprises.
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