Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès de Pôle emploi aux comptes bancaires des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi détecte chaque année plusieurs millions d'euros de fraude à l'assurance chômage, 100 millions en 2013 et 89 millions en 2014.
Les agents de Pôle emploi ne peuvent, contrairement à ceux des organismes de sécurité sociale comme l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), avoir un droit de communication. Ce droit de communication offre la possibilité d'obtenir auprès d'établissements bancaires, fournisseurs d'énergie ou opérateurs de téléphonie, les documents et informations qui permettent de contrôler l'exactitude des déclarations faites pour obtenir l'attribution des prestations de l'assurance chômage. Un amendement, accordant ce droit aux agents de Pôle emploi, devait être déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Sénat, n° 476 (2014-2015), avant d'être retiré.
Aussi, il le remercie de lui donner la raison d'un tel revirement et si cette disposition reste malgré tout envisagée.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 06/10/2016
La fraude aux prestations d'assurance chômage détectée annuellement a atteint environ 169 millions d'euros en 2015. Or, pour détecter ces fraudes et rassembler les éléments de preuve, Pôle emploi, contrairement aux organismes de sécurité sociale notamment, ne bénéficie pas d'un droit de communication qui lui permettrait d'avoir accès aux données d'organismes privés extérieurs. Par ailleurs, l'instauration d'un tel droit au profit des agents de Pôle emploi est une recommandation de la Cour des comptes (rapport public annuel du 11 février 2014). La demande de Pôle emploi d'accéder à ce nouvel outil juridique paraît par conséquent pleinement justifiée. Ce droit permettra l'accès sur demande à des informations auprès d'établissements bancaires, de fournisseurs d'énergie ou de télévision. Il pourra servir à contrôler qu'un montant précis a été versé sur un compte déterminé, élément de nature à prouver une activité professionnelle non déclarée ou, a contrario, à s'assurer de la réalité d'une activité déclarée. Il pourra également être utilisé pour vérifier une domiciliation. Enfin, ce droit pourra subsidiairement être exercé vis-à-vis de personnes physiques ou morales qui versent des revenus ou rémunérations. Pôle emploi pourrait ainsi obtenir la preuve du versement de sommes permettant de caractériser des cumuls de rémunérations à des allocations. Un article du projet de loi relatif à la transparence et à la modernisation de la vie économique visait à octroyer ce droit de communication auprès des tiers aux agents de Pôle emploi agréés et assermentés. Cet article a cependant été supprimé lors de son examen par la Commission des lois.
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