Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la remise à plat annoncée du code des marchés publics.
Le Gouvernement a annoncé vouloir remettre à plat le code des marchés publics en ramenant de dix-sept à trois le nombre de textes législatifs et réglementaires. Le code passerait ainsi de 507 articles à 291 articles.
Il lui demande de bien vouloir préciser la volonté du Gouvernement en la matière, le calendrier et la méthode utilisée.
- page 1548
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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