SMS non sollicités

Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lutte contre le spam mobile.
Sous la forme d'un SMS reçu sur son téléphone, le consommateur est invité à appeler un numéro et bien souvent à écouter un message vocal surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de réprimer ce type de fraude, de lutter contre les éditeurs et leurs intermédiaires de ces faux services. Elle est aidée en cela par la plateforme multi-opérateurs mise en place par la Fédération française des télécoms. Ainsi, chaque abonné peut signaler ces SMS non sollicités au 33700.
Il souhaite connaître le dernier bilan de l'action de la DGCCRF en la matière et savoir si un durcissement des sanctions pouvait être envisagé contre les expéditeurs malintentionnés de SMS.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 20/08/2015

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonnés à un service de téléphonie mobile à rappeler un numéro surtaxé ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à 21 procédures contentieuses contre des éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées. Elles sont punies d'un emprisonnement maximum de deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour la pratique commerciale trompeuse. Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d'exercer une activité commerciale. À titre d'exemple, en 2012 et 2013, des procédures contentieuses rédigées par le service national d'enquête de la DGCCRF ont abouti aux condamnations de deux sociétés à 10 000 et 50 000 € d'amende, une procédure est également en cours à l'encontre d'une troisième société qui procédait à des « ping call » de masse vers des personnes n'ayant pas donné leur accord pour être sollicitées. En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Les signalements reçus par cette plateforme ont baissé significativement en 2013 et 2014. Un tel dispositif a été rendu obligatoire par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Par ailleurs, cette loi renforce l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle prévoit que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d'identifier le fournisseur de service et donnant l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret et entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi. La même loi prévoit également que tout fournisseur d'un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique. Cette mesure sera applicable dix-huit mois après la publication de l'arrêté, prévue à l'été 2015. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services compétents de l'État, en concertation avec les opérateurs économiques, veillent à ce que ce dispositif soit mis en œuvre efficacement, et que tout manquement aux règles de protection des consommateurs qui sera détecté donnera lieu à des mesures correctrices appropriées.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1957