Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 02/07/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurale,s suite au nouveau découpage cantonal.
Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton, à savoir celles comptant moins de 1 300 habitants, doivent se rendre à la commune bureau centralisateur du canton pour les opérations de tirage au sort. Or suite à la réforme cantonale, le nombre de cantons a été divisé par deux. En milieu rural, cette réforme a eu pour conséquence la création de cantons très vastes où la distance entre une commune et le bureau centralisateur peut atteindre les 100 km et dépasser l'heure et demie de route. Ainsi de nombreux élus ont dû ainsi parcourir de longues distances pour ce recrutement et donc avancer des frais. Cette situation conduit naturellement à s'interroger sur la mise en place d'un système d'indemnisation pour les élus devant supporter ces coûts de déplacement au nom d'une forme d'égalité vis-à-vis des autres élus n'ayant pas de déplacement et ayant la certitude d'être retenus (communes de plus de 1 300 habitants). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir une indemnisation aux petites communes rurales dans un contexte où elles rencontrent de plus en plus de difficultés.
- page 1552
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le