Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par de nombreux élus concernant la mise en œuvre du schéma directeur de gestion des eaux élaboré par le comité de bassin Rhône-Méditerranée.
Le président d'Alès-agglomération, ainsi qu'une majorité d'élus du conseil départemental du Gard viennent d'émettre un avis défavorable au schéma directeur de gestion des eaux, établi par le préfet coordonnateur de bassin, gestionnaire du dossier, qui soulève de nombreuses questions et inquiétudes.
Ce document réglementaire majeur, qui a une portée juridique forte, aurait été établi sans concertation et ce, malgré la forte volonté des élus du secteur de préserver la qualité de la ressource en eau indispensable à la vie de leur territoire.
Les nombreuses actions menées ces dernières années, d'une part, en matière de renouvellement des canalisations de distribution de l'eau potable et, d'autre part, de réduction des prélèvements, des rejets polluants et de lutte contre les inondations, en témoignent.
Le travail jusqu'alors réalisé dans le cadre d'un schéma local de gestion de l'eau serait remis en cause par le schéma directeur qui, sans attendre la mise en œuvre du premier, verrait apparaître un emballement réglementaire déconnecté des réalités du terrain.
Alors que ce projet de schéma directeur, qui se veut descriptif, coercitif et non incitatif, est vécu comme particulièrement contraignant par une grande majorité des élus, elle lui demande s'il pourrait être envisagé une consultation de ces derniers, dans le cadre de l'organisation d'une table ronde à l'échelle du département, afin de les rassurer mais surtout de prendre en compte leurs légitimes revendications.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
Mme Vivette Lopez. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller à propos des inquiétudes de nombreux élus en ce qui concerne la mise en uvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, élaboré par le comité de bassin Rhône-Méditerranée selon des critères ne correspondant pas à l'hydrologie de notre bassin méditerranéen.
Le président de la communauté d'agglomération d'Alès, une majorité d'élus départementaux et les élus de la chambre d'agriculture du Gard ont émis un avis défavorable sur la mise en uvre de ce schéma, établi par le préfet coordonnateur de bassin, gestionnaire du dossier.
Ce document réglementaire majeur, qui a une portée juridique forte, aurait été établi sans concertation, malgré la forte volonté des élus du secteur de préserver la qualité de la ressource en eau, indispensable à la vie de leur territoire. Les nombreuses actions menées ces dernières années, en matière de renouvellement des canalisations de distribution de l'eau potable, de réduction des prélèvements et des rejets polluants et de lutte contre les inondations, témoignent de cette volonté.
Ces actions, jusqu'alors réalisées dans le cadre d'un schéma local d'aménagement et de gestion des eaux -le SAGE - sont censées être adaptées au contexte et aux problématiques locaux. Le schéma local est incitatif pour les acteurs de l'eau, alors que le schéma directeur, s'il était maintenu en l'état, entraînerait un emballement réglementaire déconnecté des réalités du terrain.
Qui mieux que les élus et les acteurs du milieu agricole est à même de définir les actions à mener pour la maîtrise et la gestion de l'eau ?
Le SDAGE est particulièrement coercitif et laisse présager une augmentation sans précédent du prix de l'eau, qui aura des conséquences négatives pour le développement de nos communes. En outre, les usagers, qui n'en peuvent déjà plus, devront subir le poids financier supplémentaire des réalisations menées par des cabinets extérieurs, qui ne connaissent pas toujours la réalité du terrain.
Par ailleurs, l'économie agricole - déjà soumise à de multiples contraintes, telles que la réduction des prélèvements d'eau, les modifications des pratiques agricoles, la réduction voire l'arrêt de certains traitements phytosanitaires et la réduction des surfaces agricoles - en serait affaiblie.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous entendiez les remarques des élus et des agriculteurs qui vivent sur ce territoire ; je ne doute pas que vous prendrez en considération leurs légitimes revendications.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, m'a chargée de vous répondre. Je vous prie de bien vouloir l'excuser.
Les SDAGE sont les plans de gestion instaurés par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ils sont élaborés au sein d'un comité de bassin, instance partenariale de concertation entre les usagers, les élus et l'État. Les SDAGE sont mis à jour tous les six ans, la prochaine échéance étant la fin de cette année.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée a été adopté par le comité de bassin le 20 novembre dernier, après une phase d'élaboration entamée au cours de l'année 2014 et une consultation du public et des assemblées locales organisée entre le 19 décembre 2014 et le 18 juin 2015. Plus de 5 600 avis émanant du public et plus de 330 contributions des acteurs institutionnels ont été enregistrés. Le comité de bassin a décidé des suites à donner à chacune de ces contributions, dont celle de la communauté d'agglomération d'Alès, qui a bien été recensée. Le conseil général du Gard, la commission locale de l'eau des Gardons et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion équilibrée des Gardons ont exprimé un avis favorable sur le projet.
Le SDAGE doit permettre d'atteindre les objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l'eau, en particulier celui du bon état des masses d'eau. C'est pourquoi la loi rend ses orientations fondamentales, ses dispositions et ses objectifs opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, aux documents d'urbanisme et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité.
La détermination des objectifs du SDAGE et le calibrage des actions pour atteindre ceux-ci, recensées dans un « programme de mesures », ont été menés en parallèle. Ainsi, après un long processus de concertation, le SDAGE et le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée ont été construits en considérant ce qu'il était possible de réaliser dans un cycle de six ans, compte tenu de la faisabilité technique et économique des mesures et du temps de réaction du milieu.
M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations. Les élus et le monde agricole, je le répète, souhaitent être consultés sur les décisions à venir.
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