Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'usine Aperam, à Isbergues, dans le département du Pas-de-Calais. Ce site de production, spécialisé dans la fabrication de tôles en acier inoxydable emploie actuellement sept cents salariés. Après une mise à l'arrêt « sous cocon » de son atelier de tôlerie classique - qui avait déclenché un plan de sauvegarde de l'emploi en 2011 - l'entreprise redémarre, aujourd'hui, une partie de ses activités de tôlerie classique.
Dans le cadre de la reprise du marché dans le secteur de l'inox, l'usine d'Isbergues va remettre en marche la ligne « Inox 2 », au mois de septembre 2015, mais de façon temporaire. Parallèlement, elle investit pour moderniser sa ligne continue intégrée inox, la « LC2I », ligne de fabrication de tôles inox la plus moderne au monde : un investissement de onze millions d'euros est prévu pour porter la capacité de production à 330 000 tonnes par an.
Si elle bénéficie, pour l'instant, d'un regain de dynamisme du secteur, l'entreprise doit faire face à la concurrence, de plus en plus importante, des marchés asiatiques. En effet, la Chine - en surcapacité de production - inonde le marché européen. En cinq ans, la Chine et Taïwan ont conquis 16 % du marché européen des inox en utilisant des pratiques de « dumping ». À la suite d'une enquête révélant ces pratiques que l'on pourrait qualifier de déloyales, la Commission européenne a décidé, en mars 2015, d'imposer des taxes anti- « dumping » (25 % pour la Chine, 12 % pour Taïwan) sur certains produits en inox importés de ces pays, pour une durée de six mois.
Mais si ces droits de douane n'étaient pas prorogés au-delà du mois de septembre 2015, l'industrie française des inox et, notamment, l'usine d'Isbergues risquent d'être à nouveau fortement impactées par les importations asiatiques. Les efforts et les investissements réalisés, ces derniers temps, pour gagner en compétitivité pourraient alors être mis à mal. Ceci aurait des effets non négligeables sur le secteur métallurgique et des conséquences économiques et sociales importantes pour l'ensemble du bassin artésien.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de soutenir la production de l'inox en France et préserver les emplois des salariés du site Aperam à Isbergues.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 28/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2015
M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la situation de l'usine Aperam, à Isbergues, dans le département du Pas-de-Calais. Ce site de production, spécialisé dans la fabrication de tôles en acier inoxydable, emploie actuellement 700 salariés. Après une mise à l'arrêt de son atelier de tôlerie classique, qui a déclenché un plan de sauvegarde de l'emploi en 2011, l'entreprise redémarre aujourd'hui une partie de ses activités de tôlerie classique.
Dans le cadre de la reprise du marché dans le secteur de l'inox, l'usine d'Isbergues a remis en marche la ligne « Inox 2 », au mois de septembre 2015, mais de façon temporaire. Parallèlement, elle investit pour moderniser sa ligne continue intégrée inox, la « LC2I », ligne de fabrication de tôles inox la plus moderne au monde : un investissement de 11 millions d'euros est prévu pour porter la capacité de production à 330 000 tonnes par an.
L'entreprise, si elle bénéficie pour l'instant d'un regain de dynamisme du secteur, doit cependant faire face à la concurrence de plus en plus importante des marchés asiatiques. En effet, en surcapacité de production, la Chine inonde le marché européen. En cinq ans, la Chine et Taïwan ont conquis 16 % du marché européen des inox en ayant recours à des pratiques de dumping. À la suite d'une enquête révélant ces pratiques que l'on pourrait qualifier de déloyales, la Commission européenne a décidé, au mois de mars dernier, d'imposer pour une durée de six mois des taxes anti-dumping - 25 % pour la Chine, 12 % pour Taïwan - sur certains produits en inox importés de ces pays.
Toutefois, si ces droits de douane n'étaient pas prorogés, l'industrie française des inox, notamment l'usine d'Isbergues, risquerait d'être de nouveau fortement affectée par les importations asiatiques : les efforts et les investissements réalisés ces derniers temps pour gagner en compétitivité pourraient alors être mis à mal. Cela aurait des effets non négligeables sur le secteur métallurgique, et des conséquences économiques et sociales importantes pour l'ensemble du bassin artésien.
Quelles mesures ou initiatives le Gouvernement entend-il donc prendre pour soutenir la production de l'inox en France et pour préserver les emplois des salariés du site Aperam, à Isbergues ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, la Commission européenne a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan feraient l'objet de pratiques de dumping et de subvention, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union européenne.
Par avis publiés au Journal officiel de l'Union douanière, la Commission européenne a informé les opérateurs qu'une procédure anti-dumping était ouverte à l'encontre des importations de produits plats laminés à froid, en acier inoxydable, et qu'une enquête anti-subvention était instaurée sur les importations des mêmes marchandises, originaires de Chine. Ces avis ont également été publiés sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI.
Afin que cette situation n'entraîne pas un accroissement des préjudices économiques des industries européennes, l'importation de ces produits originaires de Chine et de Taïwan a été soumise à enregistrement par les autorités nationales compétentes à compter du 17 décembre 2014 et pendant la durée des deux procédures que j'ai mentionnées.
Par avis aux importateurs publiés sur son site internet, la DGDDI a appelé l'attention des importateurs sur la possibilité qu'une mesure de droit anti-dumping ou compensateur - anti-subvention - soit instituée à l'issue de l'enquête, avec application rétroactive de ces droits aux importations ayant été enregistrées.
Depuis le 26 mars 2015, un droit anti-dumping provisoire a été institué à l'importation de ces articles. L'enquête anti-subvention n'ayant pas permis de conclure à une pratique déloyale, il a été mis fin à l'enregistrement de ces importations sans instauration de droit compensateur.
Les services du ministère, dont la direction générale du Trésor, ont bien entendu accompagné la société Aperam tout au long de la procédure, auprès tant de la Commission européenne au stade de la formulation de ses propositions que des autres États membres au stade des consultations et votes. Aussi, lors d'une réunion du comité des instruments de défense commerciale le 23 juillet dernier, la France s'est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne d'imposer des mesures anti-dumping définitives, jugées très satisfaisantes par Aperam et de nature à lui permettre de pérenniser son activité.
Dans ce cadre, le règlement européen portant mise en place définitive des droits a été publié le 26 août 2015, une majorité d'États membres s'étant prononcés en faveur de cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
M. Jean-Claude Leroy. Je donne acte au Gouvernement de sa réponse.
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