Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/07/2015
Mme Brigitte Gonthier-Maurin souhaite interpeller M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la rémunération des assistants d'éducation (AE) au sein de l'enseignement technique agricole.
Les crédits budgétés pour rémunérer les assistants d'éducation (AE) employés dans les établissements de l'enseignement agricole technique ne permettent toujours pas de les rémunérer sur douze mois. Alors qu'à l'éducation nationale, le budget réservé à un AE est de 26 598 euros par an, il n'est que de 23 109 euros dans l'enseignement agricole. Cet écart de plus de 3 000 euros contraint les établissements à prendre en charge le complément sur leur budget d'établissement ou à minimiser les embauches, ce qui ne va pas sans poser des problèmes d'encadrement et se traduit aussi par des budgets d'établissements impactés, parfois jusqu'à 20 000 euros par an, et donc fragilisés. Ce problème a d'ailleurs été pointé dans le rapport de la commission des finances du Sénat portant sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 2014 (cf. rapport n° 604 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juillet 2015. Tome II).
Si cet écart a commencé à se réduire, il persiste et maintient l'enseignement agricole - et donc les élèves qui y sont scolarisés - dans un état d'inégalité et de sous-encadrement. C'est pourquoi elle lui demande si le projet de loi de finances pour 2016, pour lequel la priorité à la jeunesse et à l'éducation a été réaffirmée par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2015, permettra enfin de faire cesser cette inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2015
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je souhaite interpeller le ministre de l'agriculture sur l'écart de rémunération qui frappe toujours les assistants d'éducation exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole public, par rapport à leurs homologues de l'éducation nationale.
Ces assistants d'éducation sont un maillon essentiel au bon fonctionnement des établissements : ils exercent des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et le suivi éducatif des élèves ; ils assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats, où leur présence est primordiale ; leur fonction inclut aussi l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés.
Les raisons de ce différentiel de rémunération, qui remonte à la mise en place des assistants d'éducation en 2002, sont identifiées ; pourtant, celui-ci persiste.
En 2014, les crédits alloués au financement de 1 165 postes d'assistants d'éducation dans l'enseignement agricole étaient inférieurs de près de 5 000 euros par assistant à ceux qui étaient destinés aux postes équivalents relevant de l'éducation nationale.
En 2015, cet écart avait sensiblement commencé à se réduire. Or le projet de loi de finances pour 2016 me fait craindre un net recul. En effet, les crédits annoncés sont en diminution de plus de 700 000 euros.
Quelles en seront les conséquences ?
Soit les assistants d'éducation recrutés par les établissements de l'enseignement agricole continueront d'être moins payés que leurs homologues de l'éducation nationale. Si le nombre de postes prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 est respecté, c'est-à-dire 1 247 postes d'assistants d'éducation, alors le différentiel annuel se porterait à plus de 4 000 euros par assistant d'éducation !
Soit ce sont les établissements qui compenseront ce différentiel sur leurs ressources propres. On sait par exemple que, pour un lycée agricole doté de 6 postes d'assistants d'éducation, cela peut représenter quelque 25 000 euros annuels, un impact financier qui n'est pas sans conséquence pour ces établissements dont les budgets sont déjà très fragiles.
Soit, encore, les établissements n'auront d'autre recours que de minorer leurs embauches d'assistants d'éducation, ce qui pose des problèmes d'encadrement des élèves.
Le ministère de l'agriculture avait annoncé au printemps dernier une expertise, afin de « vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d'éducation et les besoins d'établissement en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge ». Il me semble que le compte n'y est pas !
C'est pourquoi je demande que le Gouvernement saisisse l'occasion du prochain débat budgétaire pour, enfin, faire cesser cette inégalité de traitement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la rémunération des assistants d'éducation au sein de l'enseignement technique agricole. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Stéphane Le Foll, qui ne peut être présent pour vous répondre en raison d'un déplacement en Italie, auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO, en vue de la préparation de la conférence sur le climat.
Dans la loi de finances pour 2014, l'enseignement technique agricole disposait de 26 millions d'euros, correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Comme l'a souhaité Stéphane Le Foll, qui a, depuis 2012, donné la primauté à l'éducation et à la formation au sein de son ministère, conformément à la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité, la dotation a progressé de 2,6 millions d'euros dans la loi de finances pour 2015 : portée à 28,6 millions d'euros, elle a permis de financer 1 247 postes d'assistants d'éducation.
Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'explique par deux raisons.
D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation en remplacement des anciens maîtres d'internat et surveillants d'externat. À l'époque, en 2002, les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture avaient calculé différemment le montant de l'enveloppe budgétaire.
D'autre part, les revalorisations du point d'indice de la fonction publique pratiquées entre 2002 et 2010 n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du ministère de l'agriculture alloués aux assistants d'éducation.
Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il est également possible, depuis la rentrée de septembre dernier, d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
Au titre du projet de loi de finances pour 2016, il n'a pas été possible d'augmenter de nouveau la dotation budgétaire qui assure le financement des assistants d'éducation, même si l'effort continue par ailleurs avec de nouveaux postes supplémentaires dans l'enseignement agricole technique et supérieur, comme c'est le cas depuis la rentrée de 2013. La gestion de cette dotation restera fondée sur la recherche d'un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place.
Enfin, vous l'avez dit, une expertise est en cours. Elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d'éducation et les besoins des établissements de l'enseignement technique agricole public en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Les raisons du différentiel sont parfaitement connues. Les personnels sur le terrain attendent que des actes viennent corriger cette inégalité de rémunération qui entraîne, de fait, une inégalité de traitement.
Je réitère ma crainte que nous n'assistions sur le terrain à une régression, alors qu'une légère correction positive avait été engagée. Il y a sur cette question une très grande attente des personnels, qui vivent mal cette inégalité.
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