Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 23/07/2015
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil collectif des mineurs en refuge.
En effet, l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public rend presque impossible l'hébergement de mineurs non accompagnés de leurs parents en refuge.
Cet arrêté inquiète particulièrement les gestionnaires de refuge puisqu'il pourrait leur interdire d'accueillir tout mineur non accompagné de ses parents, quels que soient son âge et le cadre de son activité, notamment pour toute pratique de l'alpinisme et du ski de montagne en dehors du cadre familial.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que cette réglementation ne pénalise pas les jeunes alpinistes et les jeunes skieurs.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 27/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2016
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer votre attention sur l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le ministère de l'intérieur régule les risques d'incendie et de panique pour l'accueil collectif des mineurs en refuges de montagne.
Dans le cadre des colonies de vacances ou des centres de loisirs, les séjours en montagne ont des vertus éducatives indéniables. Ils offrent des opportunités que beaucoup de parents ne pourraient pas apporter à leurs enfants. Ils permettent à bon nombre de jeunes de prendre le grand air, de découvrir la montagne et d'y être initiés, été comme hiver.
Or, si des mesures de sécurité sont nécessaires pour éviter des drames, l'arrêté du 20 octobre 2014 semble être particulièrement restrictif, au point que les différents acteurs de la montagne, les fédérations d'alpinisme en tête, craignent que les séjours collectifs en montagne ne soient compromis.
En effet, en imposant l'hébergement des mineurs au rez-de-chaussée, sauf aménagement particulier - ce qui est rare - du premier étage, le nombre de jeunes que les refuges pourront accueillir sera grandement limité.
De plus, les dispositions particulières concernant les situations d'enneigement inquiètent.
Lorsque le refuge dispose d'un espace clos, une colonne de secours doit pouvoir l'atteindre en moins de deux heures. Lorsque tel n'est pas le cas, ce temps est ramené à moins de 30 minutes.
Ces dispositions peuvent paraître louables, sauf que seuls dix refuges semblent répondre à ces normes sur l'ensemble du territoire national.
Ce texte pourrait donc avoir comme effet indésirable de priver des milliers d'enfants d'alpinisme et de ski, sans considération de leur âge ou de leur expérience de la montagne. Je pense notamment aux stages sportifs ou aux formations spécialisées aux métiers de la montagne.
Il semble que la modification ou la suppression de cet arrêté ne constituerait pas pour autant une mise en danger de la vie des mineurs. En effet, il n'y a jamais eu aucun incendie dans un refuge de montagne. D'une part, les modalités de l'hébergement des mineurs font l'objet d'un examen au cas par cas par les autorités compétentes ; d'autre part, la réglementation en vigueur tient déjà compte de la non-accessibilité des refuges aux engins des sapeurs-pompiers.
Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous supprimer ou modifier, comme il se doit, cet arrêté du 20 octobre 2014 portant sur l'accueil collectif des mineurs en refuges de montagne ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Michelle Demessine, le sujet que vous évoquez a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les élus des départements de montagne, inquiétudes que je souhaite lever.
La modification du règlement de sécurité contre l'incendie dans les refuges de montagne à laquelle vous faites référence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle répond à la volonté du Gouvernement de disposer d'un cadre réglementaire plus précis sur l'accès des mineurs aux refuges, qui puisse être appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames du passé. Je pense en particulier au terrible incendie du centre équestre de Lescheraines, en Savoie, le 5 août 2004, au cours duquel huit jeunes enfants avaient trouvé la mort.
Il était indispensable d'aménager un cadre juridique garantissant le respect des exigences de sécurité, sans entraver l'accueil des jeunes en refuge.
L'évolution de la réglementation n'a pas pour objectif d'introduire des restrictions nouvelles. Au contraire, elle autorise l'accès des mineurs aux refuges de montagne, dans des conditions parfaitement conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu'ils en étaient jusqu'alors exclus.
Aujourd'hui, ce sont ainsi près de 30 % des refuges qui peuvent accueillir des séjours collectifs de mineurs, dans le respect des règles de sécurité.
À titre dérogatoire, l'arrêté autorise l'accueil de mineurs dans des refuges jusqu'à cinq nuits consécutives, contre deux précédemment, dans le cadre de séjours sportifs spécifiques organisés par certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de la montagne et de l'escalade, la FFME, ou la Fédération française des clubs alpins et de montagne, la FFCAM.
Pour que cette évolution des règles soit mieux comprise par tous, le ministère de l'intérieur a demandé aux services départementaux d'incendie et de secours concernés de faire remonter toute difficulté que soulèverait la réglementation.
Soyez donc certaine, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement d'avoir sur ce dossier une position pragmatique, dans le respect de la priorité accordée à la sécurité des mineurs.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse.
Il faudra bien, un jour, trouver un réel équilibre entre une nécessaire sécurité - n'oublions pas que le risque zéro n'existe pas - et le départ des jeunes enfants - dont le nombre ne cesse de diminuer - en colonies de vacances, qui tend à n'être réservé qu'à une seule catégorie. Pourtant, les enfants ont besoin de partir en vacances. Cela permet de répondre aux nombreux problèmes que nous rencontrons avec la jeunesse en général.
Par ailleurs, n'oublions jamais l'impact économique des vacances des jeunes en montagne. On le sait, historiquement, ce sont les jeunes enfants qui ont fait découvrir la montagne à leurs parents, ce qui a engendré une économie touristique en montagne. S'il n'y avait plus de colonies de vacances, s'il n'y avait plus d'enfants partant à la montagne, cela aurait un lourd impact sur la fréquentation des adultes.
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