Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 16/07/2015
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de généraliser le port de gilets jaunes de haute visibilité par les élèves usagers de transports scolaires.
Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité étend aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité. À partir du 1er janvier 2016, ils auront le même impératif que celui qui s'applique aux automobilistes depuis 2008, lequel permet d'améliorer fortement leur visibilité dans les situations d'arrêt d'urgence.
Il conviendrait de compléter ces dispositifs réglementaires, en vue de systématiser le port de gilets de haute visibilité ou de bandes réfléchissantes par les élèves empruntant les transports scolaires, afin d'accroître leur visibilité lors de leurs déplacements comme piétons de leur domicile aux transports scolaires, et des transports scolaires à leurs établissements.
Sans aucun équipement rétro-réfléchissant, un enfant n'est, en moyenne, visible par un automobiliste qu'à partir de trente mètres, alors qu'il est, en moyenne, visible à plus de cent cinquante mètres lorsqu'il en est équipé. Or, il faut, au minimum, vingt-cinq mètres à un véhicule roulant à cinquante kilomètres à l'heure pour s'arrêter, et près de quarante mètres sur une route humide. Ces distances s'élèvent à plus de quatre-vingts mètres, cent-vingt mètres sur route humide, lorsque les véhicules circulent à quatre-vingt-dix kilomètres à l'heure.
Cette mesure de sécurité serait particulièrement utile pour la prévention des accidents en rase campagne et en période hivernale, contextes dans lesquels le risque d'accidents est fortement accru.
Plusieurs départements ont déjà pris des initiatives en ce sens. Alors que le dernier bilan de la sécurité routière, pour l'année 2014, a constaté une hausse des blessures et de la mortalité sur les routes du pays, il conviendrait de généraliser une telle mesure. Elle constituerait un signal fort adressé à la jeunesse, sur l'ensemble du territoire national, et s'inscrirait en pleine cohérence avec le plan d'action volontariste présenté par le Gouvernement, en janvier 2015, en vue de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes.
Elle souhaite, dès lors, interroger le Gouvernement sur sa volonté de généraliser un tel dispositif.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 14/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2015
Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de généraliser le port de gilets de haute visibilité aux élèves usagers de transports scolaires.
Le décret du 7 mai 2015 étend aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité. À partir du 1er janvier 2016, ces conducteurs auront la même obligation que les automobilistes depuis 2008, laquelle obligation a permis à ces derniers d'améliorer fortement leur visibilité dans les situations d'arrêt d'urgence.
Il conviendrait de compléter ces dispositifs réglementaires en systématisant le port de gilets de haute visibilité ou de bandes réfléchissantes pour les élèves empruntant les transports scolaires, afin d'accroître leur visibilité lors de leurs déplacements piétons, de leur domicile aux transports scolaires et des transports scolaires à leur établissement.
En effet, sans aucun équipement rétro-réfléchissant, un enfant n'est visible en moyenne par un automobiliste qu'à partir de 30 mètres, alors qu'il est visible en moyenne à plus de 150 mètres lorsqu'il en est équipé. Or il faut au minimum 25 mètres à un véhicule roulant à 50 kilomètres à l'heure pour s'arrêter, et près de 40 mètres sur une route humide. Ces distances s'élèvent à plus de 80 mètres, voire à 120 mètres sur une route humide, lorsque les véhicules circulent à 90 kilomètres à l'heure.
Cette mesure de sécurité serait particulièrement utile pour prévenir les accidents en rase campagne et en période hivernale, contextes dans lesquels le risque d'accident est bien évidemment fortement accru.
Plusieurs départements ont déjà pris des initiatives en ce sens. Alors que le dernier bilan de la sécurité routière fait état d'une hausse des blessures et de la mortalité sur nos routes, il conviendrait de généraliser une telle mesure. Celle-ci constituerait un signal fort adressé à la jeunesse sur l'ensemble du territoire national et serait pleinement cohérente avec le plan d'action volontariste présenté par le Gouvernement en janvier 2015 en vue de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes.
Le Gouvernement a-t-il la volonté de généraliser ce dispositif ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.
Vous évoquez un sujet hautement important et qui nous concerne tous. En 2014, quelque 112 enfants de moins de 14 ans sont décédés sur les routes, soit 3 % des morts sur la route. Parmi ces décès, 20 sont survenus alors que les enfants circulaient à pied et 5 lors du trajet entre le domicile et école, notamment à proximité des points d'arrêt des bus.
Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l'école. Les accidents graves n'arrivent que très rarement en circulation. Ils surviennent plutôt au moment de la montée ou de la descente du véhicule au point d'arrêt. Les zones rurales, notamment, n'offrent pas toujours un trottoir ou une bande de cheminement clairement matérialisé.
Lors des déplacements pédestres de groupes d'élèves sous la responsabilité de leurs enseignants ou d'adultes référents sur le temps scolaire, de nombreuses écoles imposent le port d'un gilet, afin que les élèves soient repérables et identifiables facilement. Le gilet porte en plus des éléments d'identification personnelle des élèves.
Ces initiatives contribuent indéniablement à accroître la sécurité routière, plus particulièrement celle des enfants au bord des routes. Elles doivent donc être encouragées. C'est par la sensibilisation et l'éducation que nous réduirons encore le nombre d'enfants accidentés. C'est pourquoi il s'agit d'un axe fort du plan de lutte contre l'insécurité routière annoncé par le ministre de l'intérieur le 26 janvier dernier.
L'éducation à la sécurité routière, à l'école et au collège, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les règles de sécurité élémentaires. À compter de cette rentrée scolaire, nous avons introduit aussi une demi-journée de sensibilisation dans les lycées. Le port d'éléments de visibilité rétro-réfléchissants ou fluorescents sur les vêtements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces différentes sensibilisations.
L'examen de l'attestation scolaire de sécurité routière, que tous les élèves passent en classes de cinquième et de troisième, comporte des questions sur ce thème. La sensibilisation est assurée dans le cadre de la préparation à ces examens et, pour les plus jeunes, dans le cadre de la préparation à l'attestation de première éducation à la route réalisée à l'école primaire.
La mortalité routière frappant les enfants est en net recul : elle a diminué de 64,6 % entre 2000 et 2010 et de 14 % entre 2010 et 2014. Cette baisse a surtout concerné les enfants passagers, grâce au système de retenue utilisé sur les grands trajets. Il n'en reste pas moins que chaque décès constitue un drame pour les familles et que nous devons poursuivre collectivement nos efforts, en particulier pour éduquer les enfants aux bons comportements face aux dangers de la route.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
J'ai bien noté que le Gouvernement encourage les initiatives en matière de sensibilisation et d'éducation des enfants à ces questions. Toutefois, je regrette tout de même qu'il n'ait pas la volonté de compléter son plan d'action national en y inscrivant l'obligation que je propose et qu'il laisse, de ce fait, les collectivités locales et les enseignants prendre des initiatives.
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